Les conventions d’objectifs sont destinées aux gros consommateurs électriques (> 500 MWh électr./a) et permettent de satisfaire les exigences légales et de bénéficier du remboursement de la taxe CO2 ou du supplément réseau.
Dans le cadre de la CO, l’entreprise valorise ses actions de réduction des émissions de CO2 et de consommation d’énergie. L’engagement du conseiller et de l’entreprise est primordial. La CO est un prérequis obligatoire pour bénéficier du remboursement de la taxe CO2 ou du remboursement du supplément réseau (taxe RPC).
Après une analyse énergétique découlant sur les améliorations énergétiques possibles, l’entreprise met en œuvre certaines mesures préconisées plusieurs années. Le conseiller accompagnement l’entreprise et suit la réalisation des mesures.
Une CO permet en moyenne de réduire entre 15 à 25% des émissions de CO2 sur une période de 10 ans pour les entreprises industrielles. Le monitoring du conseiller aide les entreprises à réduire leurs consommations énergétiques.
Informations pratiques
Public-cible : PME/sites industriels > 500 000 kWh électr./a ou entreprises très intensives en chaleur / électricité
Soutien financier : pas de soutien financier direct. Indirectement, l’entreprise peut demander le remboursement :
- Remboursement de la taxe CO2 (120 CHF/t. CO2, env. 0.3 CHF/l. mazout) pour autant que l’entreprise respecte les conditions de la loi sur le CO2
- Volume d’émissions > 100 t. CO2/an (seul ou en groupe)
- Activités économiques dans l’annexe 7 de l’ordonnance sur le CO2
- Emissions à 60% dans l’activité économique
- Remboursement du supplément réseau (2.3 cts/kWh) pour autant que l’entreprise respecte les conditions suivantes :
- Intensité électrique >5% ( = coûts électriques / valeur ajoutée brute)
- Consommation électrique minimale de 870 MWh électr./a
- Remboursement annuel minimal de 20 000 CHF/a
- Pas de tâches de droit public
Liens :
Convention d’objectifs OFEV/OFEN
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Références : fromageries, caves, serres, etc.